Dans une décision du 30 décembre 2016 à paraître au recueil Lebon, le Conseil d’État (2/7) fait application du principe non bis in idem à l’hypothèse dans laquelle l’administration s’est, dans un premier temps, abstenue de sanctionner (req. 395681) :
« 5. Considérant qu’il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu’une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l’égard d’une personne qui faisait l’objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d’infliger une sanction ; que cette règle s’applique tant lorsque l’autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu’elle avait décidé de ne pas en infliger une ;«
NB : (Tous nos remerciements à l’ami juriste resté anonyme qui a attiré notre attention sur cet arrêt important : l’occasion de vous rappeler que vos contributions sont les bienvenues !)
