Dans cet arrêt à publier au Lebon, le Conseil d’Etat précise qu’il est possible, en attendant la décision rendue sur le fond, de prononcer une seconde sanction plus faible, compte tenu de la suspension d’exécution de la première sanction.
Non bis in idem
Dans une décision du 30 décembre 2016 à paraître au recueil Lebon, le Conseil d’État (2/7) fait application du principe non bis […]
