Rép. min QE n°00205, JO Sénat, 15 mars 2018, p. 1205
Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 15 mars 2018, le Ministre de la cohésion des territoires invite les départements qui n’auraient pas procédé à la cession de plus des deux tiers des actions détenues au sein de sociétés d’économie mixte (SEM) ou de sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) ayant pour objet des compétences retirées à ces derniers par la loi NOTRe, à y procéder (art. 133, VII, loi NOTRe).
Le cas particulier portant sur les conséquences du transfert de la compétence développement économique des départements aux régions.
Le Ministre précise à cette occasion qu’il considère que cette obligation de cession de plus des deux tiers des actions détenues ne trouverait pas à s’appliquer aux sociétés publiques locales (hors SPLA) et qu’en conséquence, ce serait, pour ces dernières, une cession de l’ensemble des actions départementales qui s’imposerait.
