• L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 réforme quant à elle les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle s’inspire largement du rapport Richard, « Démocratie environnementale : débattre et décider » (juin 2015). Le texte définit les objectifs de la participation du public, renforce la concertation en amont du processus décisionnel et modernise la concertation en aval. Il fixe quatre objectifs de participation du public et quatre droits conférés au public (dont celui d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective et celui de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation). La participation au public s’étend aux plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, ce qui permet d’étendre les compétences de la Commission nationale du débat public aux plans et programmes nationaux soumis à une évaluation environnementale. Pour cela, la Commission établit une liste nationale de garants et la rend publique. Sa saisine, élargie par la présente ordonnance, est accompagnée des motivations de la demande et intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d’ouvrage. La Commission peut également demander des expertises complémentaires. Pour résumer, la procédure de concertation préalable est mieux encadrée par l’ordonnance qui en précise les modalités, son engagement, l’existence d’un droit d’initiative pour demander au préfet que certains projets soient soumis à concertation préalable ; ces projets sont soumis à une déclaration d’intention obligatoire. Par ailleurs, l’ordonnance modernise les modalités de l’enquête publique, sa durée, la mise en ligne, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur étant publiées par voie dématérialisée ; une réunion de restitution peut être organisée dans le délai de deux mois.
