Il découle de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses impose aux entreprises employant au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes, qui doivent établir et mettre en œuvre, de manière effective, un plan de vigilance.
Dans un jugement rendu le 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que ce plan de vigilance ne peut se contenter d’être général et élaboré de manière globale. Partant, l’étape initiale de cartographie des risques destinée à identifier et à hiérarchiser les risques est un élément fondamental d’effectivité d’un plan de vigilance.
Dès lors, le tribunal judiciaire a jugé que le plan de vigilance du groupe La Poste doit être révisé pour identifier, de manière précise, les différents types et niveaux de risques.
Pour notre collaborateur Pierre Villeneuve ce jugement conforte la cartographie des risques comme l’un des piliers d’une démarche de prévention et de maîtrise des risques, y compris de la sphère publique locale.
Un article disponible dans l’AJCT du mois de mars (p. 174) ou en pdf ci-après :
Avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz.
