Précisions sur la nature du support du faux en écriture publique

Notre analyse d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation précisant la qualification pénale de faits, liés à un courrier à en-tête du maire.

Jurisprudence 26 février 2024

Par un arrêt en date du 10 janvier 2024, qui sera publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser la notion « d’écriture publique » au sens de l’article 441-4 du Code pénal.

Cass. Crim., 10 janvier 2024, n°22-87.605, Publié au Bulletin.

La Cour de cassation a en effet affirmé que constitue une écriture publique au sens de l’article 441-4 du Code pénal :

« tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique ».

Et la Cour de cassation de remettre en cause l’analyse de la Chambre de l’instruction qui avait estimé qu’un courrier à en tête du Maire adressé par la CADA ne pouvait revêtir une telle qualification, au motif que :

« la spécificité du faux ou de l’usage de faux en écriture publique ou authentique est de porter sur un tel support rédigé par un représentant de l’autorité publique qui agit dans l’exercice de ses fonctions et qu’un simple courrier d’un maire sur papier à en tête ne peut revêtir la qualification d’écriture publique ».

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui considère dans cette affaire qu’un « simple » courrier à en tête du Maire, s’il « atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses fonctions », peut constituer une « écriture publique » au sens de l’article 441-4 du Code pénal.

En l’espèce, était en cause un courrier du Maire adressé à la CADA et indiquant – à tort selon le plaignant – que la Commune n’aurait pas réalisé de travaux pour le compte d’un de ses administrés.

Ce qui a conduit le plaignant à saisir directement le doyen des juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, sans dépôt préalable d’une plainte simple entre les mains du Procureur de la République.

La recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile n’étant pas subordonnée au dépôt préalable d’une plainte simple lorsque sont en cause des faits susceptibles de constituer un crime, (Article 85 du Code de procédure pénale), la qualification juridique des faits était donc au cœur de cette affaire.

Or, le faux en écritures publique ou authentique, défini par l’article 441-4 du Code pénal, constitue un crime, à la différence du faux en écriture privée (Article 441-1 du Code pénal) ou administrative (Article 441-2 du Code pénal), qui relèvent de la catégorie des délits.

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