Établi en application de l’article 11, 8° de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le projet d’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux entend répondre aux nombreuses interrogations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment celles et ceux n’ayant pas adopté leur budget primitif. Présentation.
