Une Commune a lancé une procédure tendant à la conclusion d’une délégation de service public (DSP) pour la gestion du marché forain de la Ville.
Deux offres ont été déposées, l’une d’elle émanant du délégataire sortant. La DSP a finalement été attribuée à l’autre société. Le délégataire sortant a alors saisi le juge des référés du Tribunal Administratif afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation.
Le candidat malheureux soutient que le principe d’impartialité de la procédure a été méconnu en raison de fuites d’information et de prises de position publiques de la part d’élus et fonctionnaires de la commune.
En effet durant la procédure de passation, le Président de la commission d’appel d’offre (CAO), a critiqué le fonctionnement du marché forain sur les réseaux sociaux. Celui-ci déclarait que :
« Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer pour qu’il soit plus diversifié et qu’on y trouve plus de commerces de qualité ».
Cette déclaration constituait-elle une atteinte à l’impartialité de l’autorité concédante de nature à entraîner l’annulation de la procédure de passation ?
Saisi de cette question, le Conseil d’État juge que :
« La modération des propos et le contexte de cette publication ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle à l’encontre du délégataire sortant, ce commentaire ne constitue pas une atteinte à l’impartialité de l’autorité concédante. »
La demande d’annulation est donc rejetée.
