Publication du guide sur la prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics

En route vers une économie circulaire, ce guide vise à concrétiser l'obligation législative de prendre en compte l'indice de réparabilité des objets numériques, dans les achats publics.

Textes 12 décembre 2022

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC, est venue fixer l’objectif de transformation de notre économie linéaire en une économie circulaire.

La loi REEN du 15 novembre 2021, s’attache en son article 15 à compléter la loi AGEC, en formalisant la prise en compte de l’indice de réparabilité dans la commande publique, sur les catégories de produit où il est déployé.  

Elle prévoit ainsi, [qu’] à compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité […]. »

C’est dans ce contexte que le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié un guide sur la prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics visant à accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de cette obligation, et plus largement à inspirer l’ensemble des acheteurs. 

L’article 15 de la loi REEN vise “l’achat public des produits numériques”, cette dénomination fait tout aussi bien référence aux équipements numériques classiques qu’aux objets connectés. 

Selon le guide, “Les produits numériques sont les smartphones, ordinateurs portables, et téléviseurs

ainsi que les appareils ménagers connectés, c’est-à-dire disposant d’une connexion à internet (exemple : aspirateur robot connecté, lave-linge connecté, etc.).”

Il sera ainsi obligatoire de prendre en compte l’indice de réparabilité pour l’ensemble de ces appareils.

Le guide précise que “tous les achats – quel que soit leur seuil – sont soumis à cette obligation.”

 

Toujours selon le guide la prise en compte de l’indice de réparabilité peut se faire de différentes manières :

  • Dans la définition du besoin : inscription dans l’objet du marché la volonté de favoriser les équipements avec la durée de vie la plus longue possible pour limiter leur renouvellement, ce qui implique de préférer les équipements les plus réparables : « Produits X réparables / à fort potentiel de réparabilité ». 
  • Dans les critères d’attribution : inscrire un critère ou sous-critère environnemental relatif à l’indice de réparabilité, ou les éléments équivalents suivants si le produit ne dispose pas d’un indice. 
  • Via des moyens de preuve : demander le détail de la note ou, lorsque le produit n’est pas soumis à l’indice, des engagements relatifs au prix de la réparation et de la démontabilité des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit. 

Le guide peut être consulté ici.

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