La DGCL a communiqué son dernier bulletin statistique sur l’évolution du nombre des EPCI à fiscalité propre par le fait des fusions, dissolutions, créations ou transformations, notamment intervenues par l’effet de la loi n° 2015-997 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les données sont celles connues au 3 février 2017.
Lien >> http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/bis_113.pdf
