• Dans un rapport présenté le 23 juin 2016, le groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme a rendu ses premières conclusions. S’agissant du contentieux de l’urbanisme, le rapport préconise une série de mesures pour prolonger les effets de l’ordonnance « Labetoulle » de 2013, par exemple en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusifs par la suppression de l’exigence d’une « préjudice excessif » difficile à démontrer et peu mobilisé par les juges ou en encadrant les délais de jugement en matière d’urbanisme (six mois). En matière de PLU, la proposition de loi limiterait l’effet perturbateur pour les PLU des évolutions imposées par les documents supérieurs, SCOT ou autres. Elle prévoit de « cristalliser » les règles du PLU pendant au moins trois ans. Au lieu d’être soumise à des évolutions dictées par les calendriers des documents supérieurs, la collectivité ne se poserait la question de la mise en compatibilité puisque l’on passerait d’un délai légal de trois ans actuellement à un délai adapté à la situation de la collectivité, qui serait compris entre trois et six ans. La proposition de loi sécuriserait ainsi les opérations d’aménagement en cas d’annulation du plan local d’urbanisme, en prévoyant le maintien des permis de construire consécutifs à un permis d’aménager délivré sur la base d’un PLU annulé, dès lors que l’annulation du PLU est fondée sur des motifs d’illégalité externe. S’agissant de l’aménagement, le groupe de travail propose une simplification des règles applicables aux ZAC, en donnant à l’aménageur la faculté de fusionner dossiers de création et de réalisation de ZAC et en ouvrant la possibilité de reporter l’étude d’impact au moment du dossier de réalisation de la ZAC, afin d’éviter les redondances inutiles d’études d’impact. S’agissant de l’accessibilité, le texte retient une expérimentation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, qui autoriserait les établissements recevant du public de petites communes, situées à proximité les uns des autres, à mutualiser les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées (Rapport d’information Sénat n°720, 23 juin 2016).
