Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a transmis le 27 décembre 2022, une instruction relative au déploiement du réseau des référents laïcité dans le réseau de l’administration territoriale de l’Etat.
Cette instruction vise à organiser le déploiement des référents laïcité, dont la création découle de l’article 3 de la loi CRPR*, dans les services préfectoraux.
Tirant les conséquences de la création de ce réseau nouveau, elle actualise également les missions des correspondants “laïcité” créés par la circulaire du 21 avril 2011, dont les missions évoluent et qui s’appelleront désormais correspondants “cultes et laïcité”.
Les articles L. 121-2 et L. 124-3 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient ainsi “la désignation de référents laïcité dans l’ensemble des administrations et services publics”.
Ces référents laïcité ont une mission interne à l’administration.
Aux termes de l’article L. 124-3 du CGFP et du décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021, le référent laïcité exerce les missions suivantes :
- “le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général : il peut s’agir, par exemple, de questions relatives à l’obligation de neutralité des agents publics, à la liberté religieuse des usagers, au port de signes religieux ou encore à la manifestation des croyances religieuses ;
- la sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe : cette sensibilisation des agents publics au principe de laïcité peut se matérialiser par la diffusion de ressources en matière de laïcité, et ce par tout moyen ; elle portera également sur la formation des agents publics à la laïcité, dont le caractère obligatoire doit être rappelé à tous les agents ;
- l’organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année ;
- à la demande de sa hiérarchie, il peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public ;
- la réalisation d’un rapport annuel d’activité adressé à sa hiérarchie, comprenant notamment un état des lieux de l’application du principe de laïcité et une présentation des actions menées sur la thématique durant l’année écoulée (formations, projets, guides et supports, communications…)”.
Le décret du 23 décembre 2021 laisse à chaque administration le soin de déterminer l’organisation la plus adaptée en fonction de ses besoins qui varient :
– selon le nombre d’agents,
– selon qu’elles disposent d’un réseau territorial ou non,
– ou encore selon qu’elles sont en relation directe ou non avec les usagers.
L’instruction désigne les préfets comme “des acteurs essentiels dans la mise en œuvre » de la
*loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR).
