Instruction Archives - Goutal Alibert & Associés

Permis de construire : éviter les pièges lors de l’instruction

20 décembre 2024

Les particularités qui fragilisent souvent cette phase. Par notre associé Philippe Peynet.

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Si le désistement intervient après la clôture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de la rouvrir pour en tenir compte

10 mars 2023

Attention au moment où intervient un désistement : la juridiction n’ayant pas obligation de rouvrir l’instruction pour en tenir compte, ce désistement pourrait rester sans effet sur la procédure concernée… et aboutir à un jugement !

Jurisprudence

Modification intéressante devant les juridictions administratives : deux procédures d’instruction orale s’installent

19 janvier 2023

A été publié au JORF du 10 janvier 2022, le décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales […]

Textes

Référents laïcité des services préfectoraux : une instruction précise leur déploiement dans le réseau de l’administration territoriale de l’Etat

16 janvier 2023

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a transmis le 27 décembre 2022, une instruction relative au déploiement du réseau […]

Textes

Instruction

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