Une réponse ministérielle a confirmé que la dotation initiale d’une régie exploitant un service public industriel et commercial, que cette dernière soit ou non dotée de la personnalité morale, a vocation à être remboursée par la personne publique de rattachement. Ce qui n’est pas le cas des régies chargées de l’exploitation d’un service public administratif.
Le Ministère de la cohésion des territoires a en effet considéré qu’ « (…) il résulte de ces dispositions que la dotation initiale d’une régie a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. Elle n’a donc pas vocation à persister dans les comptes de la régie. Ainsi les apports en espèces doivent être remboursés. (…) » (Rép. Min, QE n°04750, JO Sénat, 14 février 2019, p. 829).
