La loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique a été publiée ce matin au JO.
Entre autres dispositions, elle indique notamment :
- Que chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France (art.2),
- Qu’avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales les précédant (art.3),
- Les modalités d’application des dispositions du code électoral, relatives notamment au financement des campagnes et à la communication (art.6),
- Le point de départ de la campagne officielle (art.7),
- L’aménagement dérogatoire des modalités du vote du budget dans les départements et les régions au titre de l’année 2021 (31 juillet 2021) et d’engagement des dépenses par l’exécutif régional ou départemental dans l’attente de cette adoption (ar.14).
