C’est une proposition de loi qui avance à bas bruit mais qui pourrait susciter l’intérêt des élus locaux comme des collectivités territoriales si elle devait être adoptée par l’Assemblée nationale.
La PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations, a été adoptée par le Sénat le 28 septembre dernier.
La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique avait supprimé la réserve parlementaire, au nom d’une recherche d’exemplarité si ce n’est de transparence de l’action publique locale.
Le dispositif se veut plus restrictif puisque seules les communes de moins de 18 000 habitants (et les associations) seraient éligibles et la liste des bénéficiaires ainsi que des montants alloués devra obligatoirement être rendue publique.
Un nouvel article 34 bis de la LOLF serait ainsi rédigé :
Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif :
« 1° La distribution de subventions pour travaux divers d’intérêt local à
l’organisation de leur choix ;
« 2° La participation au financement de projets présentés par des
associations ou des communes de moins de 18 000 habitants ;
« 3° La répartition d’aides financières aux associations ou communes de
moins de 18 000 habitants. »
Cette proposition de loi s’inscrira dans le contexte particulier de la loi 3DS du 21 février 2022 et du régime de prévention des conflits d’intérêts public/public.
Lire la proposition de loi :
Rétablissement de la réserve parlementaire – Sénat (senat.fr)
ppl22-939(2) (senat.fr)Pour rappel :
« La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives.
Par la réserve, les parlementaires soutiennent des investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations. »
Définition extraite du site internet de l’Assemblée Nationale.
