Dans cette fiche méthode publiée dans La Gazette des communes, Julie Perrier, GAA-SP nous livre les points de vigileance et la marche à suivre en matière de sanctions disciplinaires.
Dans tous les cas c’est à l’employeur public d’établir la réalité des faits fondant la sanction qu’il compte infliger. Les modes de preuves sont libres et donc nombreux (courriels, sms, courriers, rapports etc.). Et dans tous les cas il se doit de respecter les deux grands principes relatifs à la loyauté de la preuve et aux droits de la défense.
