Interrogé sur les conséquences des fusions d’EPCI sur les procédures de passation de marchés publics en cours, le Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a eu l’occasion d’expliquer, de manière plus générale, qu’en cas de transfert de compétence, ces procédures pouvaient, à condition que le changement de pouvoir adjudicateur ne s’accompagne pas de modifications substantielles des caractéristiques des marchés, être poursuivies par les bénéficiaires des transferts de compétences, pour autant qu’elles répondent à leurs besoins.
