En 2021, le Tribunal administratif de Paris avait considéré que la responsabilité de l’État devait être engagée, du fait de la méconnaissance des objectifs qu’il s’était lui-même fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France. Ainsi, par un jugement du 14 octobre 2021, il avait enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures utiles permettant de réparer le préjudice écologique résultant du surplus d’émissions lié au dépassement du premier budget carbone (2015-2018). La réparation de ce préjudice devait être effective, au plus tard, le 31 décembre 2022.
Estimant que l’État ne s’était pas exécuté dans les délais prescrits – et, notamment, que les baisses d’émissions constatées en 2021 et 2022 n’étaient pas imputables à des mesures ou des actions spécifiquement adoptées par l’État pour réparer le préjudice écologique ou prévenir son aggravation – les associations Notre Affaire À Tous, Oxfam France et Greenpeace France avaient saisi le juge, au mois de juin 2023, d’une demande d’exécution du jugement du 14 octobre 2021.
Le Tribunal administratif de Paris s’est récemment prononcé sur cette demande, par un jugement rendu le 22 décembre 2023*.
Aux termes de ce jugement, il a d’abord retenu – comme le soutenaient les associations – que la réparation du préjudice écologique par l’État ne pouvait pas être regardée comme étant complète au 31 décembre 2022.
Pour autant, il a rejeté la demande d’exécution présentée par les associations requérantes, après avoir constaté que le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait permettre à l’État de compléter cette réparation dans le courant de l’année 2023.
Pour l’heure, les associations se réservent le droit de faire appel de cette décision**.
Dans cette affaire, notre filiale GAA Eos représentait l’une des associations.
Marine Fleury, Maîtresse de conférences en droit public et Of Counsel au sein de GAA Eos, a proposé une analyse de ce jugement au micro de France Culture, dans l’émission « La question du jour ‘Affaire du siècle, pourquoi l’Etat échappe-t-il à une nouvelle condamnation ?’ ». Lien d’écoute : https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/la-question-du-jour/affaire-du-siecle-pourquoi-l-etat-echappe-t-il-a-une-nouvelle-condamnation-6440798
*TA de Paris n°2321828/4-1 du 22 décembre 2023 : http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/217431/2052864/version/1/file/2321828_22122023%20Oxfam%20%26%20Autres.anon_compl.pdf
**Communiqué de presse des associations : https://laffairedusiecle.net/decision-du-tribunal-administratif-dans-laffaire-du-siecle-letat-na-pas-execute-le-jugement-de-2021/
GAA-Eos est la filiale de GAA dédiée aux acteurs de la protection de l’environnement et de la solidarité.
Crédit photo : l’Affaire du Siècle
