Dans une décision récente le Conseil d’État précise le point de départ du délai de prescription de cette action
Le Conseil d’État réparti cette compétence, à l’occasion de deux arrêts rendus le 18 mars 2024.
Après avoir considéré en 2021, pour la première fois, la carence de l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique, le TA de Paris s’est prononcé sur l’exécution de ce jugement par le Gouvernement, pour réparer le préjudice écologique causé.
Rendez-vous le 5 octobre à Montpellier, pour ce partage d’actualités juridiques et de pratiques autour des derniers enjeux de l’achat public.
Le Conseil d’Etat a répondu à l’une des grandes interrogations de la police de la sécurité des immeubles
Reconnaissance de l’existence d’un préjudice écologique résultant de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les produits phytopharmaceutiques », de la « diminution de la biodiversité », de « l’atteinte à la biomasse » et de « l’atteinte aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement », liées à l’utilisation de ces produits.
QPC du 17 mars 2023 relative à la constitutionnalité de l’article 114 du Code de Procédure Pénale.
Quelques précisions sur la façon dont le juge administratif peut coordonner ce qui permet la régularisation d’une autorisation environnementale.
Un point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis.
Le TA de Strasbourg, par le biais de son juge des référés, enjoint aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg de se doter d’un système de mesure fiable du temps de travail.
