C’est l’objet de cette fiche pratique parue à la Gazette du mois dernier.
Notre associée Mounia Idrissi, en charge du pôle Institutions publiques et parapubliques, y détaille avec Morgane Kermarrec, les principaux éléments encadrant ces aides :
-la personne publique compétente, et les bénéficiaires possibles
-la typologie et la finalité des aides,
-le nécessaire respect des règles concernant les aides d’État,
-les points de vigilances importants : éviter ce qui risque de requalifier l’aide en contrat de la commande publique, garantir la transparence et l’égalité d’accès aux aides.
