Dans un arrêt du 28 février 2023 (n°467455), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le recours d’une société dont l’offre n’avait pas été retenue dans un marché public.
La Société Sofratel avait en effet introduit un recours en annulation contre la procédure lancée par la Commune de Caudry, pour la passation d’un marché d’extension et de maintenance du système de vidéoprotection de la commune.
De manière constante, le CE rappelle ici que le principe d’impartialité est un principe général du droit (PGD), dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
L’article L 2141-10 du Code de la commande publique prévoit l’exclusion de la procédure de passation de marché public de toutes personnes qui par sa candidature, crée une situation de conflit d’intérêts.
Or la Commune avait fait appel pour cette procédure, au dirigeant d’une entreprise d’AMO (Assistance à maîtrise d’ouvrage), qui était également dirigeant d’une entreprise que le groupement attributaire de l’offre désignait comme son fournisseur.
La Haute juridiction annule donc l’ordonnance en référé du Tribunal Administratif de Lille en date du 26 août 2022, ainsi que la procédure de passation du marché de la commune de Caudry, au stade de l’analyse des offres.
Elle enjoint aussi à la commune de reprendre la procédure à ce stade sans que la société litigieuse n’y participe.
Cet arrêt confirme que l’obligation d’impartialité est un principe général du droit, particulièrement en matière de commande publique.
Sur ce sujet, voir déjà jugé en ce sens :
TA de Cergy-Pontoise, 9 nov 2018 Sté Passavant Impianti et a C/ SIAAP, AJCT Fev 2019, p 97
et CE, Sté Applicam, 14 oct 2015.