Les domaines de prédilection pour organiser un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sont l’octroi de subventions et les actes liés à la gestion domaniale. Il est en revanche proscrit pour octroyer un contrat de la commande publique.
Mélanie Roussel, avocate Of counsel, et Elise Chapel, avocate collaboratrice, rappellent les règles applicables en la matière.
Concernant l’attribution des subventions, les AMI ont, semble-t-il, pour objectif principal d’atténuer le caractère discrétionnaire de leur octroi et d’assurer une plus grande transparence dans la distribution des fonds publics.
Concernant la gestion domaniale, l’idée est d’orienter la mise à disposition des propriétés publiques vers des projets profitables aux habitants de la collectivité ou à son économie
Dans les deux cas il est nécessaire d’avoir conscience du cadre juridique applicable, d’identifier le risque lié au droit de la commande publique, et de s’organiser en conséquence.
Ce sont les points détaillés par cette nouvelle fiche pratique parue à La Gazette des communes et désormais disponible en pdf sur notre blog.
