Le maire de la commune de Cornes avait délivré un permis d’aménager à une SCI. Par un jugement, contre lequel la SCI se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a annulé ce permis.
Le tribunal administratif avait fondé sa décision sur le fait que le permis litigieux a été délivré au visa d’un document d’urbanisme sorti de vigueur.
En effet, d’une part, à la date de délivrance du permis le nouveau PLU intercommunal était entré en vigueur, et d’autre part, la SCI ne pouvait se prévaloir d’aucun certificat d’urbanisme justifiant que la légalité de l’autorisation d’urbanisme soit appréciée au regard du PLU antérieurement en vigueur.
Toutefois le Conseil d’État juge que le tribunal administratif n’aurait pas dû s’arrêter à cette constatation, et aurait dû rechercher si l’autorisation d’urbanisme méconnaissait les règles en vigueur à sa date de délivrance.
La Haute Juridiction juge en effet que :
« Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut être utilement soulevé à l’appui d’un recours en annulation de cette autorisation que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance. »
