Contentieux de l'Urbanisme Archives - Goutal Alibert & Associés

La mise en oeuvre de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est enfermée dans le délai de prescription de l’action publique

17 décembre 2025

Dans cet article paru dans l’AJCT de novembre (et reproduit ici en leur aimable autorisation) Philippe Peynet (GAA-SP) commente l’avis […]

Jurisprudence

Délai raisonnable & urbanisme

17 mars 2025

Articulation avec les délais particulièrement rigoureux en urbanisme. Par notre associé Philippe Peynet.

Nos publications

Contentieux de l’urbanisme : attention au nouveau chausse-trappe du R. 600-1 CU

26 février 2025

Le Conseil d’État étend l’obligation de notifier issue du R. 600-1 du CU ; une jurisprudence signalée par notre associé Étienne Mascré

Jurisprudence

Juge administratif & Régularisation du permis de construire

29 juillet 2024

L’annulation totale d’une autorisation d’urbanisme est désormais relativement rare, cela tient notamment au mécanisme du sursis à statuer.

Jurisprudence, Nos publications

Autorisation d’urbanisme au visa d’un document sorti de vigueur : le moyen est-il suffisamment opérant ?

30 juin 2024

Le Conseil d’Etat apporte une précision contentieuse dans cette décision du 31 mai dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon.

Jurisprudence

Autorisation d’urbanisme & régularisation

28 mars 2024

Caractère régularisable d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme : quels éléments le juge doit-il prendre en compte ?

Jurisprudence

Urbanisme : régularisation d’une fraude ?

25 mars 2024

Le juge doit-il user de sa faculté de régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme lorsque cette autorisation a été obtenue par fraude ? Le Conseil d’État s’est prononcé dans cet arrêt du 11 mars

Jurisprudence

Travaux sans autorisation : qui de la commune ou de l’EPCI peut ordonner la mise en conformité ?

20 janvier 2024

Cet arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la Cour administrative d’appel de Paris précise la compétence pour constater et sanctionner les infractions en matière d’urbanisme.

Jurisprudence