CAA de Nancy, 31 mai 2016, Société Vatech France, n° 15NC00378

Jurisprudence 31 mai 2016

• Par un arrêt du 31 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère, dans le cadre de l’exécution d’un marché public de fournitures, que la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur suspend le paiement des factures du titulaire au motif « que le procès-verbal de réception n’avait pas été reçu et que la formation complète des utilisateurs n’avait pas été effectuée » présentait un caractère provisoire et avait vocation à devenir caduque dès la production par la société des documents requis. Partant, elle juge que cette décision « ne saurait être regardée comme un refus ferme et définitif de procéder au règlement des prestations réalisées et n’a pas ainsi fait naître un différend au sens des stipulations précitées de l’article 34 du CCAG-FCS ». De sorte que le titulaire du marché n’était pas tenu d’adresser un mémoire de réclamation au pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours courant à compter de la notification de cette décision de suspension des paiements (CAA de Nancy, 31 mai 2016, Société Vatech France, n° 15NC00378).

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