CE, 30 mai 2016, OPH Lille Métropole Habitat, n°376187

Jurisprudence 30 mai 2016

• Le Conseil d’Etat rappelle par une décision du 30 mai 2016 qui sera publiée au Recueil, que le représentant légal d’une personne morale est tenu de justifier d’une habilitation pour saisir le juge du référé-instruction : « Considérant que lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d’exercer en son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge ; que, toutefois, cette obligation ne s’applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions applicables, à une condition d’urgence ou à de très brefs délais ; que tel n’est pas le cas de l’action en référé prévue par l’article R. 532-1 du code de justice administrative, qui n’est pas soumise à une condition ou délai de ce type ; qu’ainsi, en retenant que le directeur général de l’OPH Lille Métropole Habitat devait justifier de son habilitation par le conseil d’administration pour saisir le juge des référés sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Douai n’a pas commis d’erreur de droit ». Le Conseil d’Etat précise toutefois que pour rejeter la demande d’expertise comme irrecevable, il appartenait au juge d’appel d’inviter le directeur de l’OPH à justifier de sa qualité à ester en justice conformément à l’article R. 612-1 du code de justice administrative (CE, 30 mai 2016, OPH Lille Métropole Habitat, n°376187).

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