Dans l’AJCT du mois de janvier 2025, Étienne Mascré analysait la décision du Conseil d’État* imposant qu’un appel ou pourvoi incident, tendant à solliciter l’annulation d’une autorisation d’occupation du sol, soit notifié au pétitionnaire et à son auteur, en application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme à peine d’irrecevabilité.
Cette jurisprudence illustre le niveau de complexité atteint par le contentieux de l’urbanisme ces dernières années. Nous vous invitons à en prendre connaissance, avec l’aimable autorisation des Éditions Dalloz.
*CE 1er octobre 2024, n°477859
Étienne Mascré est associé de notre filiale GAA Eos dédiée aux acteurs de l’environnement et de la solidarité.
