La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a répondu le 8 décembre 2022 à la question de l’assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la taxe sur la valeur ajoutée dans les contrats publics. Pour celle-ci les indemnités d’imprévision versées dans le cadre des contrats publics sont assujetties à la TVA.
La DAJ rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Puis la DAJ rappelle que “selon une jurisprudence constante, une prestation de services n’est effectuée “à titre onéreux”, au sens de cette disposition, que s’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire”.
Ainsi “selon les cas, une indemnité peut donc être totalement, partiellement assujettie à la TVA ou en être exemptée”.
En ce qui concerne l’indemnité d’imprévision, celle-ci est prévue à l’article L. 6 du code de la commande publique et concerne les contrats administratifs relevant de ce code, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie de ce même code.
En définitive, le versement de l’indemnité d’imprévision doit “permettre au cocontractant de l’administration d’assurer l’exécution du contrat en lui attribuant des sommes destinées à couvrir temporairement son déficit d’exploitation résultant de la survenance d’un événement imprévisible et indépendant des parties”.
Dès lors, pour la DAJ, il existe un lien direct entre le principe du versement de l’indemnité d’imprévision et la réalisation des livraisons de biens et prestations prévues par le contrat.
Ainsi, “à l’instar des sommes versées en application d’une clause de révision de prix, ces sommes versées par l’acheteur public au titulaire du marché public sur le fondement de la théorie de l’imprévision s’analysent comme la contrepartie des opérations imposables effectuées par ce dernier et doivent en conséquence être soumises assujetties à la TVA”.
L’analyse de la Direction des affaires juridiques de Bercy peut être consultée ici.
