Dans un avis contentieux du 19 décembre 2022 à publier au recueil Lebon (req. n°462156), le Conseil d’Etat a posé […]
TVA
La DAJ a actualisé sa réponse sur l’assujettissement de cette indemnité d’imprévision à la TVA, dans les contrats publics.
Dans un avis contentieux du 19 décembre 2022 à publier au recueil Lebon (req. n°462156), le Conseil d’Etat a posé […]
La DAJ a actualisé sa réponse sur l’assujettissement de cette indemnité d’imprévision à la TVA, dans les contrats publics.
