C’est par un arrêt du 31 mai 2023 (Commune d’Ajaccio, arrêt n° S 2023-0667) que la Cour des comptes se prononce, pour la seconde fois depuis le 1er janvier 2023, en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Rendu au visa de l’article L 131-4 alinéas 1 et 2 du Code des juridictions financières, la Cour des comptes se prononce (après l’arrêt Alpexpo) sur la responsabilité financière des gestionnaires publics, particulièrement lors d’inexécution partielle de décisions de justice.
En premier lieu, la Cour des comptes constate que la commune d’Ajaccio a été soumise à 11 décisions de condamnation, à une astreinte prononcée par cinq jugements du Tribunal administratif de Bastia ,pour un montant de 186.000 euros et ce, en raison de l’inexécution partielle d’un jugement du tribunal administratif remontant à 2006, rendu en faveur d’un ancien agent de la ville.
En second lieu, la Cour des comptes relève que par six jugements distincts rendus entre le 3 novembre 2016 et le 30 septembre 2021, la commune d’Ajaccio a été condamnée. Ces six condamnations pécuniaires n’ont pas été mandatées dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
La Cour des comptes prononce une condamnation à hauteur de 10.000 euros à l’encontre de l’ancien maire de la commune d’Ajaccio.
Face à ce régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, le pôle Droit pénal de l’action publique peut vous accompagner et analyser le niveau de risque pour votre collectivité et les agents publics.
Arrêt disponible sous ce lien : Commune d’Ajaccio (Corse-du-Sud) | Cour des comptes (ccomptes.fr)
https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-05/20230531-arret-S-2023-0667-Commune-Ajaccio_1.pdf
