La Cour des comptes vient de rendre le 1er arrêt* relatif au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Ce nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est applicable depuis le 1er janvier 2023.
Le procureur près la Cour des comptes avait renvoyé la dirigeante d’une Société Publique Locale (SPL) et les deux présidents successifs de cette société, devant la chambre du contentieux.
Par cet arrêt du 11 mai 2023, la Cour des comptes condamne la dirigeante de fait de la SPL locale (SPL Sté Alpexpo) à 3500 euros d’amende pour avoir signé des contrats de travail et de commande publique sans y être autorisée et sans délégation de signature mais aussi pour avoir fait pris en charge des frais de loisirs de ses proches, par cette SPL.
La dirigeante est condamnée sur le fondement des articles L 131-12 et L -131-13 3° du Code des juridictions financières pour avoir bénéficié d’avantages injustifiés et engagé la SPL sans délégation expresse.
Les deux présidents accusés de faute grave dans la gestion de la SPL sont relaxés par la Cour des comptes, faute de pouvoir déterminer un préjudice financier significatif au sens de l’article L 131-9 CJF.
