Adopté le 27 janvier dernier par la Première Ministre, le décret n° 2023-37 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met fin, à compter du 1er février 2023, au régime des arrêts de travail dérogatoires mis en place durant l’épidémie.
Si la fin dudit régime dérogatoire avait déjà été actée par l’article 27 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, ce nouveau décret précise la date effective de fin du dispositif, le 1er février 2023.
Pour rappel, le régime dérogatoire prévoyait que les assurés positifs à la Covid-19, en ce compris les agents publics, se trouvant dans l’incapacité de travailler, même à distance, se voyaient délivrer des arrêts de travail indemnisés sans application du jour de carence.
Le jour de carence des agents publics est ainsi rétabli pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er février 2023 à raison d’une contamination par la COVID-19.
