DSP & évaluation des offres : attention à la méthode choisie

Le Conseil d'État s'est prononcé sur la régularité d'une méthode de notation : l'occasion d'un point sur le bon choix, selon la jurisprudence.

Jurisprudence 1 juillet 2024

En l’espèce, une communauté d’agglomération avait lancé une procédure de consultation en vue du renouvellement d’une délégation de service public (DSP).

Elle a choisi pour ce faire une méthode rudimentaire d’évaluation des offres, mais plutôt complexe pour une concession.

Si le Code de la commande publique (CCP) impose pour les marchés passés selon une procédure formalisée une pondération des critères d’attribution, une telle obligation n’est pas reprise pour les concessions. En effet, dans le cadre d’une concession, l’autorité concédante peut se contenter de hiérarchiser les critères.

En l’espèce la communauté d’agglomération avait choisi de mettre en place une véritable méthode de notation :

  1. chaque offre est classée au regard de chacun des critères d’attribution et se voit attribuer une note correspondant à ce classement (l’offre classée première reçoit la note de 1, l’offre classée deuxième la note de 2, …) ;
  2. cette note se voit ensuite appliquée le coefficient multiplicateur prévu ;
  3. l’offre retenue est celle dont la note globale – résultat de la somme des notes pondérées attribuées sur chaque critère – est la plus basse.

Comme l’indique Monsieur le Rapporteur public M. Nicolas LABRUNE, « la communauté d’agglomération s’est ainsi liée les mains bien plus qu’elle n’était obligée de le faire. » Toutefois, le Conseil d’État le permet : Conseil d’État, 9 juin 2020, Métropole de Nice Côte d’Azur, n°436922.

De fait, en matière d’évaluation des offres les autorités concédantes sont relativement libres. Aux termes de la décision Commune de Saint-Cyr-sur-Mer (3 mai 2022, n°459678) – repris dans l’arrêt d’espèce – :

« L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.« 

Néanmoins, une méthode d’évaluation est entachée d’irrégularité si :

  • les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d’attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ;
  • ou si les modalités d’évaluation des critères d’attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classée ;
  • ou encore si, au regard de l’ensemble des critères, la méthode d’évaluation abouti à ce que l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie.’

Le Conseil d’État juge qu’il y a irrégularité en l’espèce car la méthode de classement retenue par la communauté d’agglomération ne reflétait que très imparfaitement les écarts de valeur globale entre les offres.

Partant, « l’autorité concédante a retenu une méthode d’évaluation susceptible de conduire à ce que, au regard de l’ensemble des critères, l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie. »

Cette méthode de notation ayant été susceptible d’avoir lésé les sociétés requérantes – Conseil d’État, SMIRGEOMES, 03 oct. 2008, n°305420, Publié -, les juges du Palais Royal ont annulé la procédure dans son intégralité.

Plus précisément, afin de déterminer si les requérants avaient – ou non – été lésés, le Conseil d’État a relevé que « les offres [des deux sociétés requérantes] étaient mieux classées, sur l’un au moins des critères d’appréciation, que celle de la société […] retenue par l’autorité concédante ».

Ce qui incite à la plus grande vigilance quant à un choix cohérent des méthodes d’évaluation : il faut qu’elle permette de clarifier un classement des offres au plus près de leur valeur.

Restons en contact Inscription Newsletter

X

Content for `two`
Content for `three`