Etendue de la compétence du Département dans la définition des conditions d’attribution des prestations d’aide sociale à sa charge

Jurisprudence 7 juin 2019

Par un arrêt du 29 mai 2019 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue de la compétence du département pour définir, par le règlement départemental d’aide sociale, les conditions d’attribution et le montant des prestations d’aide sociale dont il assure le versement.

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-4 et L. 121-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), dont il résulte que toute personne résidant en France bénéficie des prestations d’aide sociale si elle remplit les conditions d’attribution fixées par la loi ou, s’agissant des prestations relevant de la compétence du département, par les dispositions du règlement départemental d’aide sociale. Etant précisé qu’en vertu de l’article L. 121-4 du CASF ce dernier peut décider de conditions plus favorables que celles prévues par la règlementation applicable aux prestations d’aides sociales dont le département a la charge.

Puis ayant déduit de ces dispositions que « le département a l’obligation de verser celles des prestations d’aides sociales que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales », le Conseil d’Etat fournit un véritable « mode d’emploi » de la détermination des conditions d’attribution et montants des prestations d’aide sociale dans le règlement départemental d’aide sociale. Selon la Haute Assemblée, trois cas de figure sont ainsi à distinguer :

– Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent : le règlement départemental ne peut édicter que des conditions plus favorables ;

– Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations ne sont pas « précisément fixés » : le règlement départemental peut préciser les critères au vu desquels il doit être procédé à l’évaluation de la situation du demandeur ; en revanche, le règlement départemental « ne peut fixer de condition nouvelle conduisant à écarter par principe du bénéfice des prestations des personnes qui entrent dans le champ des dispositions législatives applicables » ;

– Pour les prestations d’aide sociale qu’il créée de sa propre initiative, enfin, le département dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour définir dans le règlement d’aide sociale « les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées ».

Ainsi cet arrêt pose-il un cadre précis au conseil départemental pour la définition, dans le règlement départemental d’aide social, des conditions d’attribution des prestations d’aides sociales à sa charge.

CE, 29 mai 2019, Département du Bas-Rhin, n° 417406, B, à paraître aux Tables du Recueil

 

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