Extension du nombre d’emploi de cadres territoriaux soumis à déclaration d’intérêts

Textes 28 janvier 2020

Le décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts a été publié au JO du 23 janvier 2020. Il procède à un abaissement du seuil (de 80 000 habitants à 40 000 habitants désormais) à partir duquel le recrutement sur certains emplois de direction dans la fonction publique territoriale doit être obligatoirement précédé d’une déclaration d’intérêts.

Ainsi, sont désormais soumis à déclaration préalable de leurs intérêts, avant leur nomination les emplois de :

– DGS et DGA des régions et départements (sans changement),

– DGS, DGA et DGST des communes de plus de 40 000 habitants,

– DGS, DGA et DGST des EPCI de plus de 40 000 habitants,

– DG et DGA des EPCI assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants,

– DG et DGA des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants,

– DG et DGA des conseils de territoire de la Métropole d’Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants,

– DG et DGA des CCAS et CIAS assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants,

– Directeur de Crédit Municipal d’une commune de plus de 40 000 habitants,

– Directeur et directeur adjoint d’établissements publics autres que ceux précédemment mentionnés assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants,

– visés à l’article 3, 7° du décret du 28 décembre 2016, relatifs à la Ville de Paris (sans changement),

– référent déontologue (sans changement).

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