Le décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 (1) actualise et toilette le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public (GIP).
Cette intervention prend en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2013.
Sur les instances de dialogue social des GIP appliquant à leur personnel un régime de droit public, ce décret intègre les modifications transversales opérées entre 2014 et 2022 sur le décret n°86-63 du 17 janvier 1986 concernant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
Il fait évoluer le cadre réglementaire des instances de dialogue social des GIP conformément aux principes posés par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ce faisant il instaure la création des comités sociaux issus de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En complément, il rend applicable aux groupements les dispositions législatives relatives au rapport social unique, à la base de données sociales et à la négociation collective.
Enfin, il vient modifier le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, afin d’harmoniser le mécanisme de substitution des références aux instances de dialogue social dans les trois versants de la fonction publique.
Le décret est disponible ici.
(1)Publié au Journal Officiel du 26 octobre 2022
