Dans cet article reproduit ici avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz et la revue AJCT (septembre 2025), Philippe Peynet analyse la décision du du Conseil d’État du 6 juin 2025.
Le Conseil d’État pose en principe qu’un certificat d’urbanisme ne saurait avoir pour effet de priver la personne à laquelle il a été délivré du droit d’obtenir un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision. Le pétitionnaire peut donc opter pour la règle la plus favorable à son projet, qu’il s’agisse des règles cristallisées ou de nouvelles règles postérieures
