Dans cet article publié dans l’AJCT de juillet-août (et reproduit ici en l’aimable autorisation des Editions Dalloz), Aurélie Aveline (GAA Héka) analyse la Décision rendue par Conseil d’Etat le 10 avril 2026.
En considération de la situation statutaire et réglementaire des agents publics, fonctionnaires comme contractuels, le Conseil d’État a énoncé que le contentieux d’une rupture conventionnelle conclue entre un agent public et l’administration relevait de l’office du juge de l’excès de pouvoir et non de celui du juge de plein contentieux appelé à se prononcer sur la validité d’un contrat.
