Dans cette analyse parue dans La Gazette des communes, Philippe Peynet et Guénola Le Borgne (GAA-SP), expliquent la discrète réforme opérée par la loi du 26 novembre 2025 sur le régime du droit de délaissement en emplacements réservés.
Relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement, ladite « loi Huwart », a discrètement mais profondément remanié le régime du droit de délaissement applicable aux terrains identifiés par un plan local d’urbanisme (PLU) comme emplacements réservés.
Deux modifications textuelles, en apparence modestes, affectent la nature même de ce régime et l’équilibre précédemment trouvé entre les collectivités territoriales susceptibles d’être mises en demeure d’acquérir et les propriétaires de terrains grevés d’une telle servitude.
