Interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai (cf CAA Douai, 16 novembre 2017, Affaire dîte « des 1000 vaches », n° 15DA01535) sur les modalités d’application du mécanisme de régularisation prévu par l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, le Conseil d’Etat a rendu son avis le 22 mars dernier.
A grands traits, cet article, dont la rédaction est directement inspirée de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, permet au juge administratif saisi d’une autorisation environnementale (dont l’objet est de permettre qu’une décision unique tienne lieu de plusieurs décisions auparavant distinctes au terme d’une seule procédure d’instruction, qui comprend une phase d’examen, une phase d’enquête publique et une phase de décision : cf articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement) d’initier une procédure de régularisation.
Concrètement, « les dispositions du I prévoient que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour permettre la régularisation devant lui de l’autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d’être régularisés par une décision modificative, soit limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce si le ou les vices qu’il retient n’affectent qu’une partie de la décision ou une phase seulement de sa procédure d’instruction. D’autre part, les dispositions du II permettent au juge de prononcer la suspension de l’exécution de parties non viciées de l’autorisation environnementale« .
C’est dans ce cadre juridique que le Conseil d’Etat a statué sur la demande d’avis et a précisé les modalités de mise en œuvre :
– du sursis à statuer en vue d’une régularisation (voir § 4 à 6 de l’avis) ;
– de l’annulation partielle de l’autorisation environnementale (voir § 7 à 9 de l’avis);
– de la suspension de l’autorisation (voir § 10 à 15 de l’avis);
– de la régularisation de l’autorisation attaquée (voir § 16 à 20 de l’avis).
Cet avis – d’une importance pratique considérable – sera publié au recueil Lebon.
Lien associé >> https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036737265&fastReqId=531586371&fastPos=1
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