Le décret d’application sur le certificat de projet « friches » est en consultation jusqu’au 5 novembre 2022

Projets de textes 14 octobre 2022

Après une expérimentation en 2014, le certificat de projet a été introduit en 2017 dans le cadre de la réforme de l’autorisation environnementale ; son régime est fixé aux articles R. 181-4 et suivants du Code de l’environnement. 

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue étendre ce certificat de projet aux friches. L’article 212 de la loi précitée instaure donc un certificat de projet dans les friches et prévoit que “le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’Etat dans le département, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat”

Le 5 octobre dernier, le Ministère de la transition écologique a ainsi lancé une consultation publique sur le projet de décret prévu à l’article susmentionné et devant instaurer “un mécanisme de guichet unique afin d’éviter à un porteur de projet d’avoir à solliciter en parallèle auprès d’autorités différentes un certificat de projet et un certificat d’urbanisme”

Le certificat de projet “friches” se distingue du certificat de projet existant à plusieurs égards : 

  • le projet doit être intégralement prévu sur une friche ;
  • l’état des lieux des normes est étendu aux codes de de la construction et de l’habitation, rural et de la pêche maritime, forestier, du patrimoine, de commerce, minier… ;
  • à l’instar du certificat d’urbanisme, il emporte cristallisation des règles d’urbanisme applicables ; il garantit donc son bénéficiaire contre l’évolution défavorable de la réglementation nationale ou locale pendant sa durée de validité ;
  • il est possible de solliciter, en complément du certificat de projet, un certificat d’urbanisme « opérationnel » se prononçant sur la possibilité ou non de réaliser l’opération. 

Il est possible de participer à cette consultation publique jusqu’au 5 novembre 2022 ici

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