Le délit de prise illégale d’intérêts ne constitue pas (plus ?) nécessairement une faute personnelle

Jurisprudence 2 juin 2026

Dans cet article paru dans l’AJCT du mois de mai (et reproduit ici avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz), Samuel Dyens (GAA-LDA) livre son analyse sur la Décision du 7 janvier 2026 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Restons en contact Inscription Newsletter

X

Content for `two`
Content for `three`