Le délit de prise illégale d’intérêts ne constitue pas (plus ?) nécessairement une faute personnelle
Dans cet article paru dans l’AJCT du mois de mai (et reproduit ici avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz), Samuel […]
Dans cet article paru dans l’AJCT du mois de mai (et reproduit ici avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz), Samuel […]
Dans cette brillante analyse parue à l’AJCT du mois de mars, Samuel Dyens, GAA-LDA et Marie Goutal, GAA-SP se penchent […]
Dans cet article paru dans l’AJCT de novembre (et reproduit ici en leur aimable autorisation), Samuel Dyens (GAA-LDA) revient sur […]
« Longtemps, élus et agents mis en cause pouvaient compter sur la prise en charge de cette défense par leur collectivité, lorsque les faits, même poursuivis pénalement, relevaient d’erreurs, de maladresses, ne répondaient pas à un mobile privé, et ne présentaient pas une particulière gravité. La jurisprudence récente de la Cour de cassation semble bien remettre en cause cette solution »
Par un arrêt du 8 mars 2023* non publié au Bulletin (et qui aurait mérité de l’être) la chambre criminelle […]