Sous peine d’illégalité, ces délégations doivent être en rapport avec les fonctions, les qualifications et le grade des agents qui les reçoivent. Dans le cas des établissements médico-sociaux, certaines spécificités doivent par ailleurs être intégrées.
Ces délégations régulières permettent de garantir que les actes de ces établissements soient pris par l’autorité compétente.
C’est donc l’une des premières étapes qui conditionne la régularité juridique de leurs actes.
Pour garantir cette régularité il est important de prendre en compte :
-les principes généraux gouvernant les délégations,
-ce que le directeur d’établissement autonome peut recevoir comme délégation du Conseil d’administration,
-le cas particulier du directeur d’un établissement autonome rattaché à un CCAS,
-les conditions dans lesquelles un directeur d’établissement autonome peut octroyer des délégations de signature,
-les règles de mise en place de ces délégations,
-les responsabilités que cela implique.
Notre associée Juliette VIELH* explique ces aspects dans cette nouvelle fiche pratique parue à la Gazette des communes, disponible en ligne https://www.lagazettedescommunes.com/865760/les-delegations-dans-un-etablissement-public-medicosocial-en-6-etapes/?abo=1
ou en cliquant sur la photo ci-dessous.
*Juliette Vielh est en charge avec Aurélie Aveline, de notre filiale GAA HEKA, dédiée aux acteurs de la santé et du secteur médico-social.
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