L’article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux a précisé les recours introduits par les agents publics devant, sous peine d’irrecevabilité, être précédés d’une médiation obligatoire.
Figurent notamment dans la liste les décisions administratives individuelles défavorables intervenues à compter du 1er avril 2018 relatives à la rémunération, en ce compris les primes et indemnités, à la réintégration à l’issue d’un détachement ou d’un placement en disponibilité ainsi que les décisions administratives individuelles défavorables portant sur l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions à raison de leur inaptitude physique.
Les collectivités et établissements publics locaux concernés sont ceux situés dans l’une des circonscriptions départementales fixées par l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale (par exemple le Gard, les Hauts de Seine, la Manche, le Rhône, la Seine-Saint-Denis ou encore les Yvelines).
Ces collectivités et établissements devront, s’ils souhaitent mettre en œuvre l’expérimentation, conclure avant le 1er septembre 2018 une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents. Et faire figurer au sein des décisions concernés l’information de cette obligation et indiquer à l’agent les coordonnées du médiateur compétent.
En l’absence de cette mention et à l’instar de ce qu’il en est pour les voies et délais de recours, le délai de recours contentieux ne courra pas à l’encontre de la décision.
