Aux côtés des praticiens de ce mode amiable de résolution des différends, notre associé évoquera les particularités de cette approche pour les collectivités territoriales.
médiation
Une précision qui fait désormais l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon
Par une décision rendue en formation élargie, le Tribunal administratif de Poitiers a statué, pour la première fois, sur une […]
L’article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation obligatoire en matière de […]
