Mieux cerner l’assurance dommages-ouvrage

Notre associée Sophie BANEL, et sa collaboratrice Elise CHAPEL, analysent l'intérêt pour les personnes publiques d'en souscrire une.

Nos publications 29 mai 2024

Par exception, l’obligation de souscription d’une assurance dommages-ouvrage ne s’applique pas aux personnes publiques. Celles-ci restent donc libres d’en souscrire une.

Cette souscription peut s’avérer intéressante, notamment quand elle permet à la personne publique d’obtenir le préfinancement rapide des travaux nécessaires à la reprise des désordres.

Cette assurance s’articule avec la garantie décennale et nécessite de maîtriser la procédure de déclaration du sinistre.

Retrouvez ces éléments en détail dans la fiche de droit pratique parue à La gazette des communes ou en PDF ci-après :

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