L’article 21 de la loi du 9 mars 2023 dite loi DADUE a transposé la directive européenne 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l’Union européenne.
Le nouvel article L 115-7 du CGFP prévoit désormais que « l’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions »*.
Un décret du 30 août 2023 fixe les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation d’information en direction des fonctionnaires et agents publics.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique pour l’ensemble des versants de la fonction publique
Le texte prévoit que dans un délai de sept jours calendaires suivant le début de l’exercice des fonctions du fonctionnaire, l’employeur devra lui remettre un « acte unilatéral » comportant diverses informations, dont le lieu d’exercice de ses fonctions, son corps ou son cadre d’emplois, ainsi que son grade.
Sous le même délai, l’employeur devra également transmettre au fonctionnaire des informations sur ses droits en matière de formation, ses congés, les procédures et garanties en cas de cessation de fonctions, sa rémunération, la durée du travail, l’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales, ainsi que les modalités de protection sociale.
Les mêmes obligations d’information s’appliquent aux agents contractuels.
Il est recommandé de remettre également un rappel des règles et obligations déontologiques.
Un arrêté du 30 août 2023 des ministres chargés respectivement de la Fonction publique, de la Santé et des Collectivités territoriales contient six modèles de documents d’information, que les employeurs publics pourront utiliser pour respecter la nouvelle obligation.
Décret du 30 août 2023 : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0201 du 31/08/2023 (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 30 août 2023 : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0201 du 31/08/2023 (legifrance.gouv.fr)
*Voir notre article à ce sujet : L’obligation de prévention de l’administration à l’égard des agents publics
