Pas d’exclusion pour le candidat formant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat. Retour sur cette décision du 2 novembre 2022.

Jurisprudence 4 novembre 2022

Un candidat condamné à une peine d’exclusion des marchés ne peut être exclu pour ce motif par l’acheteur public dès lors que le jugement l’ayant condamné n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre.

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 2 novembre 2022.

En l’espèce, la ministre des armées a lancé, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 25 janvier 2022, une consultation pour la passation d’un accord-cadre de défense et de sécurité ayant pour objet l’acquisition d’heures de vol, sans équipage, sur hélicoptère civil H225, au profit des équipages de l’armée de l’air et de l’espace. 

La société Icare, candidate à l’attribution du marché, s’est vu notifier le rejet de sa candidature par un courrier du 24 mars 2022, au motif qu’une peine d’exclusion des marchés publics avait été prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 juin 2021. 

Saisi par la société Icare, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par l’ordonnance attaquée du 17 mai 2022, a enjoint à la ministre, si elle entendait poursuivre la passation du marché en litige, de reprendre la procédure au stade de l’examen des candidatures.

Le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du juge des référés pré-contractuels et annulé la décision de la ministre des armées.

La Haute juridiction rappelle d’abord les termes de l’article L. 2141-2 du code de la commande publique selon lequel

“Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : […] / 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d’exclusion des marchés”,

puis s’appuie sur l’article 506 du code de procédure pénale selon lequel

“pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement”

“Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.”

La décision est disponible ici

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